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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 9.14
Versions de la disposition
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 682,82 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 662,93 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 643,62 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 628,47 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 622 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 610,22 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 597,03 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 588,21 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 580,03 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 572,76 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 563,41 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 558,16 $.
9.14. La personne qui demande la reconnaissance doit:
1° présenter à la Régie une demande contenant les renseignements suivants:
a) son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et le numéro de membre de son ordre professionnel ou le numéro de son permis temporaire;
b) la description des expériences acquises dans des activités reliées au domaine de la conception, de la construction ou de la vérification des jeux ou manèges.
2° payer les frais exigibles de 547,48 $.
